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Les obligations de l'employeur dans le cadre du télétravail

2 août 2021

Le télétravail se généralise aujourd'hui sous les effets conjugués de la crise sanitaire et du nomadisme professionnel : les entreprises qui ont recours à ce mode de travail sont cependant assujetties à des règles visant à protéger les salariés.

Télétravail : quelles sont les obligations de l'entreprise ?

Cadre légal et information du salarié

La mise en place du télétravail doit être définie par écrit dans le cadre d'un accord collectif, d'une charte validée par le CSE ou éventuellement d'un accord informel mais consigné entre le salarié et l'entreprise. Les accords écrits doivent nécessairement être connus des salariés afin de leur être opposables et le texte consultable à tout moment. En présence d'une charte télétravail ou informatique, celle-ci doit figurer dans le contrat de travail et au sein d’un règlement intérieur. Les salariés doivent également être en mesure de connaître les modalités d'aménagements liées au télétravail incluant notamment les postes concernés par ce dispositif, le mode de contrôle du temps de travail, la mise à disposition d'équipements ou tickets restaurants etc.

Mise à disposition des équipements nécessaires

Pour assurer la productivité ET le bien être des collaborateurs de l'entreprise, celle dernière doit mettre à leur disposition l'équipement informatique et mobilier nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Cela concerne notamment les ordinateurs, imprimantes, logiciels, plateformes intranets etc. Le matériel attribué reste sous la responsabilité de l’employeur qui doit en assurer l'entretien et la réparation. Le salarié s'engage quant-à lui à le restituer lorsqu'il sera mis fin au télétravail. S'ils le souhaitent, les collaborateurs peuvent également utiliser leur propre matériel, l'entreprise devant, dans un tel cas, veiller à sécuriser ses données propres par la mise en place d'un dispositif incluant une charte informatique, gestion de mots de passe, utilisation d’anti-virus, installation de pare-feu ou mise en place d’un VPN...

Respect des données personnelles et des prérogatives RGPD

L'employeur doit également veiller à protéger les données du salarié. Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de contrôle des données du salarié à distance, l'entreprise doit faire intervenir le délégué de la protection des données pour informer ce premier de l’utilisation et de la protection de ses données personnelles. Les salariés doivent en effet connaître l'étendue des mesures de surveillance et les juridictions nationales et européennes veillant à limiter toutes mesures d'intrusion dans la vie privée. En tout état de cause, l'entreprise ne doit pas surveiller les échanges et correspondances des salariés, notamment en ce qui concerne le recours aux messageries instantanées.

Respect de la santé et du bien-être des télétravailleurs

Dans le cadre du télétravail, l'entreprise doit assurer la prévention des risques psycho-sociaux qui peuvent survenir, notamment en cas d'isolation prolongée des salariés. Ces derniers doivent être informés des normes de sécurité tandis que l'employeur doit s'assurer de la conformité du lieu de télétravail. Le respect de la santé et du bien-être des télétravailleurs implique également un droit à la déconnexion : dans cette optique l’entreprise doit indiquer précisément au salarié les plages horaires au cours desquelles il doit rester joignable et s'abstenir de le solliciter en dehors.

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